C-26, r. 121.1 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des ergothérapeutes du Québec

Section 41 Disposition versions

2013-12-12

41. Au moins 30 jours avant de céder ses dossiers et registres au cessionnaire, l’ergothérapeute doit aviser ses clients:

(1)  de la date à laquelle il a cessé ou cessera d’exercer sa profession;

(2)  du nom et des coordonnées de l’ergothérapeute qui a accepté d’agir à titre de cessionnaire;

(3)  de la date à laquelle ses dossiers et registres seront cédés au cessionnaire.

Un tel avis doit être expédié à chaque client actif de l’ergothérapeute. En ce qui a trait aux clients inactifs, l’ergothérapeute peut se décharger de son obligation en faisant publier l’avis dans un journal distribué sur le territoire où il exerce sa profession.

Décision 2013-11-15, a. 41.